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section de première instance

Sens de "section de première instance" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	section de première instance	trial division

Sens de "section de première instance" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 5 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	section de première instance de la cour fédérale	federal court - trial division
2	State Law	section de première instance de la cour suprême	trial division of the supreme court
3	State Law	section de première instance de la cour fédérale	trial division of the federal court
Immigration
4	Immigration	greffe de la section de première instance de la cour fédérale	registry of the federal court-trial division
Business Law
5	Business Law	section de première instance de la cour fédérale	federal court-trial division